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Légal Données personnelles Mentions légales

 

Légal

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après «CGU»), soumises au droit suisse, régissent l'utilisation du site www.itaste.com (ci-après « le Site ») édité par la société GeneralMedia SA (ci-après « l’Hébergeur ») ( Mentions légales ). L'inscription au site selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. L’Hébergeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU ; toute modification des CGU fera l'objet d'une mention particulière au sein du Site.

 

1. Inscription et accès

 

    1. 1.1 Inscription 

 

Le Site est un site innovant et original de contenus géographiques permettant aux Utilisateurs (cf. 1.2 infra), sous réserve de leur inscription préalable, de créer, commenter et partager des descriptions et des appréciations de restaurants

 

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, le Membre (cf. 1.2.1 infra) doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Le Membre est à tout moment libre de modifier la teneur des Données personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire, vous recevrez un courrier électronique vous invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer votre inscription. L'accès à votre compte peut s'effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. L'utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée.

 

Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci avant, l'accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce sans préjudice de nos autres droits.

 

    1. 1.2 Echange de points 

 

Les membres iTaste peuvent échanger leurs points de contribution sur le site à hauteur d'un bon par personne, par partenaire et par mois.

 

    1. 1.3 Utilisateurs 

 

Les Utilisateurs du Site sont d’une part les Membres (cf. 1.2.1 ci-après) et d’autre part les Restaurateurs (cf. 1.2.2 ci-après).

 

    1. 1.3.1 Membres 

 

Un Membre est toute personne physique utilisant le Site à titre privé.

De part son inscription sur le Site, le Membre accepte expressément les CGU, lesquelles impliquent la mise à disposition des autres Utilisateurs (y compris les Restaurateurs) des informations les concernant, voire une prise de contact directe par messagerie électronique avec le Membre.

 

    1. 1.3.2 Restaurateurs 

 

Les Restaurateurs, entendus comme toute personne utilisant le Site à titre professionnel directement ou indirectement, ont la possibilité, dans le respect des CGU, d’assurer la promotion de leur établissement via le Site ainsi que, sous réserve d’une inscription à iTaste Pro, d’entrer en contact avec leur clientèle et les personnes intéressées à leur établissement.

 

    1. 1.4 Capacité à accepter les CGU 

 

Les mineurs de moins de 13 ans, qu’ils soient ou non capables de discernement, ne sont pas autorisés à s'inscrire sur le Site. Si vous avez moins de 13 ans, merci de ne pas utiliser ou accéder au Site en aucune manière.

 

Si vous êtes un parent ou le représentant légal d'un enfant de moins de 13 ans qui se serait enregistré sur le Site, merci de nous envoyer un email avec les informations nécessaires à l'annulation de l'inscription de l'enfant. Dans cet email, merci d'inclure votre nom complet et adresse, le nom complet et adresse de l'enfant, la nature de votre relation avec l'enfant, vos coordonnées téléphoniques en journée et en soirée, votre adresse email et une attestation signée indiquant que vous êtes un parent ou représentant légal. iTaste se réserve le droit de rechercher des informations complémentaires afin de vérifier votre identité ainsi que la nature de votre relation avec l'enfant. Ces informations ne seront utilisées que dans le but de vérifier que vous êtes bien un parent ou un représentant légal de l'enfant.

 

    1. 1.5 Disponibilité du site 

 

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

 

2. Licence du contenu

 

Les Utilisateurs conservent la titularité des droits (droits d’auteur et tous autres droits) qu’ils détiennent sur le contenu soumis, affiché ou publié sur le Site. En soumettant, affichant ou publiant le contenu, les Utilisateurs acceptent de concéder à iTaste un droit d’usage perpétuel, irrévocable, transférable, valable dans le monde entier, à titre gratuit et non–exclusif pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, représenter, afficher et distribuer tout contenu soumis, affiché ou publié sur le Site.

 

Les Membres conviennent que cette licence comprend le droit pour iTaste de mettre ledit contenu à la disposition des sociétés, organisations ou individus tiers avec lesquels iTaste entretient des rapports pour la fourniture de services communs, et de l’utiliser en conjonction avec la fourniture desdits services.

 

iTaste pourra notamment offrir aux autres Utilisateurs la faculté

  1. i)    de visualiser votre contenu sur le Site ou à partir du Site sur d’autres supports de communication électroniques (notamment les téléphones mobiles) ; et  

  2. ii)    de télécharger votre contenu sur d’autres supports. 

 

iTaste pourra offrir aux Restaurateurs la faculté de vous contacter dans la mesure où leur établissement a été ajouté à votre liste de restaurants « favoris » ou de restaurants « à tester », mais aussi si vous faites une évaluation de cet établissement ou que vous indiquez que vous y êtes allé.

 

Les données mises à disposition resteront accessibles aux Utilisateurs et seront conservées sur le Site même en cas de fermeture ou d’annulation du compte d’utilisateur pendant une période de trois mois à compter de la fermeture ou de l’annulation du compte d’utilisateur.

 

Les Utilisateurs acceptent de concéder une licence à iTaste lui permettant d’effectuer les actes susvisés.

 

3. Limitation de garantie et exclusion de responsabilité de l’Hébergeur

 

3.1 Responsabilité de l’Hébergeur quand à l’accès au Site

 

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité des Utilisateurs. En conséquence, l’Hébergeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site.

 

En particulier, l’Hébergeur n’est en aucun cas responsable du fonctionnement des logiciels ou de la transmission de toute donnée ou information sur Internet, ni en cas de piratage total ou partiel du Site et des dommages qu’un tel piratage pourrait causer à l’utilisateur ou à des tiers.

 

L’Hébergeur ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité technique de connexion, qu’elle qu’en soit la cause (force majeure, opération de maintenance, mise à jour, interruption ou panne de réseau, coupure d’électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur, du matériel de réception ou des lignes téléphoniques, ou toute autre cause dépendant ou non de la volonté de l’Hébergeur).

 

L’Hébergeur ne garantit pas que les serveurs et le Site soient exempts de virus. Par conséquent, l’Hébergeur ne saurait être tenu responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, logiciels, ordinateurs et autre matériel informatique de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Par ailleurs, l’Hébergeur ne garantit en aucune manière le temps de transfert des données du serveur hébergeant le Site vers le réseau Internet et l’ordinateur de l’utilisateur.

 

Vous êtes par ailleurs avisé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont iTaste ne saurait être tenu responsable. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

 

 

3.2 Responsabilité de l’Hébergeur quand au contenu du Site

 

L’Hébergeur ne revoit, ne surveille, ni n’exerce aucun contrôle sur les données placées ou diffusées sur le Site par les Membres ou Restaurateurs. Ces derniers, dans la mesure où ils agissent de manière illicite, répondent seuls du contenu des informations qu’ils mettent sur le Site.

 

Les seules obligations à charge de l’Hébergeur sont:

 

  1. i)    le devoir d’informer les Utilisateurs de leurs droits et obligations en relation avec l’utilisation du Site ;  

  2. ii)    empêcher l’accès à tout contenu illicite dès lors que l’Hébergeur en aura eu effectivement connaissance selon la procédure décrite sous chiffre 5 ; 

  3. iii)    la conservation de vos Données personnelles traitées dans le respect des dispositions légales en la matière.  

 

4. Responsabilité des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs, en leur qualité de fournisseurs du contenu du Site, répondent seuls du contenu des informations qu’ils mettent sur le Site, l’Hébergeur n’opérant aucun contrôle préalable de celles-ci

 

Qu’il s’agisse de photographies, de vidéos ou de commentaires qu’ils y apportent, les Utilisateurs sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il leur appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constituent notamment pas une atteinte :

 

  1. i)    au droit d’auteur, conformément à la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) ainsi que les articles 380 à 393 du Code des obligations suisse (CO) sur le contrat d’édition ; 

  2. ii)    au droit des marques, conformément à la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) ; 

  3. iii)    au droit des designs, conformément à la loi fédérale sur la protection des designs (LDes) ; 

  4. iv)    au droit des brevets, conformément à la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) ;  

  5. v)    au droit de la concurrence, conformément à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ;  

  6. vi)    à tous autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété de toute autre tierce partie ;  

  7. vii)    une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, matériel offensif ou obscène etc…) et au respect de la vie privée ;  

  8. viii)    une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine etc…) ;  

  9. ix)    une utilisation pour créer, héberger ou transmettre à d’autres utilisateurs du matériel publicitaire non sollicité. 

 

A défaut, le contenu sera retiré et/ou le compte désactivé selon la procédure décrite sous chiffre 5.

 

En outre, les Utilisateurs s’exposent, à titre personnel, à des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

 

A toutes fins utiles, à chaque contenu est automatiquement associé un lien permettant aux autres utilisateurs de rapporter tout abus.

 

5. Procédure de dénonciation

 

Les abus, atteintes ou infractions peuvent être notifiés par quiconque à l’Hébergeur via l’e-mail contact ou par courrier à l’adresse décrite dans les Mentions légales .

 

L’Hébergeur s’efforce, dans un délai de 3 jours ouvrables dès réception de l’avis de dénonciation, de supprimer, retirer ou empêcher provisoirement l’accès au contenu dénoncé ou de prendre toute mesure raisonnablement exigible dans la mesure où l’avis de dénonciation respecte les conditions suivantes:

 

  1. i)    le contenu illicite est clairement identifié ;  

  2. ii)    l’avis mentionne la raison pour laquelle le contenu en question apparaît illicite (droits atteints et/ou norme(s) pénale(s) violée(s)). 

 

L’Hébergeur remet à l’Utilisateur responsable du contenu litigieux une copie de l’avis de dénonciation répondant aux exigences exposées ci-dessus.

 

L’Utilisateur responsable du contenu litigieux reste pour sa part libre de faire constater judiciairement la licéité du contenu dénoncé. L’Utilisateur accepte toutefois que le contenu litigieux ne soit pas accessible aussi longtemps qu’une décision judiciaire autorisant sa diffusion n’a pas été rendue de manière définitive et exécutoire.

 

A défaut d’ouverture d’une action judiciaire dans un délai de 10 jours, l’Hébergeur est en droit de procéder à la suppression définitive du contenu litigieux du Site et éventuellement à la désactivation du compte.

 

L’Hébergeur reste libre de sa décision s’agissant des dénonciations qu’il reçoit. Il est en outre libre de communiquer ou non les dénonciations reçues aux Utilisateurs concernés.

 

6. Propriété Intellectuelle

 

L’Hébergeur est le propriétaire et/ou l’utilisateur autorisé de toutes marques, brevets, droits d’auteur, droits sur la banque de données et de toute autre propriété intellectuelle qui apparaissent sur le Site ou qui sont contenus dans le Site, sauf indications contraires.

 

Sauf dispositions contraires dans les présentes CGU, l’utilisation du Site ne vous confère aucun droit, titre, intérêt ou aucune licence sur toute propriété intellectuelle à laquelle vous pouvez accéder en utilisant le Site.

 

Sauf dispositions contraires dans les présentes CGU, toute utilisation ou reproduction de propriété intellectuelle est interdite. D'une manière générale, l’Hébergeur vous accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site.

 

 

7. Données Personnelles

 

7.1 Données collectées

 

Les données collectées et pouvant être traitées par iTaste sont celles que l’Utilisateur met à disposition sur le Site. Elles incluent l’identifiant et une adresse de messagerie électronique valide. Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur) de l’Utilisateur, à l'exclusion de toute autre. Vous êtes informés qu’iTaste est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel vous pouvez faire obstacle, si vous n'êtes pas un utilisateur inscrit, en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur Internet.

 

7.2 Traitement des données

 

Les données identifiées comme étant obligatoires lors de l'inscription sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site. Les données collectées automatiquement par le Site permettent à iTaste d'effectuer des statistiques quant à la consultation de ses pages web et d'effectuer une localisation géographique partielle des utilisateurs. Personal user information may be indexed by search engines.

 

7.3 Sécurité des données

 

iTaste attache une importance toute particulière à la sécurité de vos données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

 

7.4 Transfert des données

 

Si la propriété de la totalité ou d’une partie du Site venait à changer, les données pourront être transférées au nouveau propriétaire afin que ce dernier puisse poursuivre l’exploitation du Site. En cas de transfert des données, les dispositions du présent chapitre resteront en vigueur.

 

7.5 Rectification des données

 

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données en nous adressant une demande en ce sens via l'email contact ou par courrier à l'adresse décrite dans les Mentions légales .

 

7.6 Suppression des données

 

Pour se désinscrire totalement d'iTaste et supprimer vos données sur le site, il suffit d'envoyer une demande à contact@itaste.com .

 

8. Produits Evénements

 

Les produits vendus sont décrits sur le site internet www.itaste.com au moment de la vente.

 

Les produits sont disponibles sur le site pendant la durée de la vente et en fonction des stocks disponibles.

 

8.1 Prix

 

Les prix s'entendent nets, en francs suisses, TVA comprise; ils sont appliqués pendant toute la durée de la vente.

 

8.2 Conclusion de la vente ; paiement ; confidentiali

 

En cliquant sur « Acheter » vous donnez votre consentement pour la commande des articles sélectionnés dans votre panier. Le contrat de vente entre en vigueur lors de la réception de l'email de confirmation de commande.

Le prix des achats réalisés sur le site www.itaste.com est dû au moment de la commande, sans escompte; le paiement est effectué par carte de crédit bancaire Visa, Mastercard ou Postcard, compte Yellownet uniquement.

Une confirmation est envoyée par email une fois le paiement accepté.

GeneralMedia SA n'a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Les informations saisies sont cryptées de façon sécurisée sans que GeneralMedia SA ou des tiers ne puissent y avoir accès.

 

8.3 Annulation

Le droit d'annulation de l'achat en ligne sur iTaste.com est fixé à cinq jours avant l'événement. Au delà de cette date aucun remboursement ne sera effectué sauf cas grave (maladie, accident, avec justificatif).

En cas d'annulation de la part de l'organisateur l'intégralité du montant est remboursé sur la carte de paiement.

 

9. Prix

 

Les prix s'entendent nets, en francs suisses, TVA comprise; ils sont appliqués pendant toute la durée de la vente.

 

 

10. Preuve, Conservation et Archivage

 

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaires d'inscription, postages et téléchargements de contenus (texte, photographies et vidéos). L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

 

11. Indemnités

 

Vous acceptez de relever et garantir à couvert GeneralMedia SA, ses organes et employés, ses filiales et entités affiliées contre toute perte, responsabilité, réclamation ou prétention, y compris tous honoraires d’avocats, par toute partie tierce, provoqués par ou résultant de votre utilisation du Site contrevenant aux dispositions des présentes CGU et/ou des dispositions légales en vigueur.

 

12. Droit applicable et for

 

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, iTaste vous rappelle qu'il incombe à chaque Utilisateur de se conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où il réside. Les CGU sont soumises au droit suisse. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable relève de la compétence exclusive des Tribunaux genevois.

 

13. Dispositions diverses

 

Si une partie quelconque des CGU devait s'avérer illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question sont réputés inexistants et les autres termes gardent toute leur force et leur portée et continuent à être applicables. Les termes réputés inexistants sont remplacés par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

 

 

Mentions légales

 

GeneralMedia SA

Forme sociale : Société Anonyme

RCS : 111 693 376

Siège social : Ch. de la Gravière 8 - Case postale 107 - 1000 Lausanne 16 - Swiss

Pour toute réclamation concernant ce site et/ou son contenu: contact@itaste.com

 

 

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